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Communiqué de l’Adif (Association des Départements de France) – jeudi 7 décembre –
La crise du marché des transactions immobilières en Île-de-France a engendré une perte nette inédite de 753 millions d’euros en 2023 pour les sept départements franciliens. Ces derniers demandent à l’État des marges de manœuvre financières pour faire face à un effondrement sans précédent du marché immobilier qui leur coûte 753 M€ en 2023.
Entre 2021 et 2022, les recettes issues des Droits de Mutations à Titre Onéreux (DMTO, les fameux « frais de notaire ») représentaient presqu’un quart de l’ensemble des recettes de fonctionnement totales des 7 départements.
40% plus violente que la baisse moyenne des recettes de DMTO au niveau national, cette chute représente une perte de fonctionnement de près 10% en euros constants, perte que nos sept départements doivent encaisser au moment où ils font face au choc inflationniste, aux augmentations indiciaires de leurs agents, au Ségur de la Santé ou encore à l’augmentation continue des coût liés à la prise en charge des publics prioritaires (bénéficiaires du RSA, personnes en situation de handicap, enfants de l’ASE et mineurs non accompagnés).
C’est un « manque à gagner » qui pénalise directement et immédiatement les capacités d’investissement des départements franciliens et donc l’attractivité de la région capitale.
L’impact de la baisse des recettes départementales sur l’épargne brute est encore plus important : celle-ci devrait diminuer en 2023 de plus d’1.000 M€ soit une baisse de 57%. Il faut s’attendre en 2025, 2026 et 2027, à une baisse très significative de l’investissement départemental en Île-de-France. Nos prévisions pour 2025, globalement fondées sur une stabilisation du niveau des DMTO en 2024 qui est loin d’être garantie, font état d’un niveau d’investissement de l’ordre de 1.400 M€, en retrait de 45% par rapport à 2022.
La contraction brutale de la commande publique affectera le même secteur du bâtiment et des travaux publics déjà fortement touché par l’arrêt de la production de logements et privera les franciliens d’équipements d’enseignement, de transport ou de soins pourtant indispensables.
La crise financière départementale grippera l’ensemble
de l’investissement local, régional et national en Île-de-France
Cofinanceurs majeurs de l’investissement local, les départements ne pourront plus, à très court terme, accompagner autant qu’auparavant les communes et les intercommunalités dans leurs projets d’investissement. Il en va de même pour la Région et l’Etat : les départements, alors même que ce n’est pas une de leurs compétences, cofinancent de grandes infrastructures de transport, vitales pour le développement durable de nos territoires.
Dépourvus de leviers fiscaux, les départements franciliens n’ont la liberté ni de faire face à la situation d’urgence ni de réagir pour protéger leurs territoires et les adapter aux défis d’avenir
La suppression de la taxe d’habitation décidée par l’État et, par ricochet, le transfert de la taxe foncière aux communes, la disparition de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) dont nos départements s’étaient déjà vus confisquer une partie de la dynamique en 2016, privent les départements de toute capacité de réponse responsable aux crises conjoncturelles qu’ils rencontrent.
La situation est inconciliable avec le principe d’autonomie financière reconnu par la Constitution.
Aussi, les sept départements, par la voix de l’ADIF demandent que faute d’une meilleure solution les départements franciliens puissent se voir ouvrir la faculté de relever le taux maximum des DMTO de 4,5% à 5,5% pour une période de trois ans ; l’élargissement de l’affectation de la taxe d’aménagement à l’ensemble des investissements justifiés par la transition écologique et le relèvement de son taux plafond de 2,5 % à 3,5 % ; l’ouverture sans délai d’une concertation visant à la reconstruction d’un système de fiscalité départementale garantissant l’autonomie financière et fiscale de nos collectivités.
Pierre Bédier, président du Département des Yvelines, président de l’Adif et Georges Siffredi, président du Département des Hauts-de-Seine, premier vice-président.
