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L’Assemblée nationale a ouvert la possibilité aux infirmières et infirmiers d’établir les certificats de décès. L’action a été menée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale 2023 adoptée en décembre 2022. Un décret et un arrêté ministériels ont été publiés mercredi 6 décembre. Au mois de janvier, le Département et la Région se sont ainsi portés candidats pour la phase expérimentale. Le Département vient d’obtenir l’application de la mesure qui sera testée pendant un an.
Le Département vient d’obtenir la possibilité pour les infirmières et infirmiers d’établir les certificats de décès à domicile.
Le département de Seine-et-Marne est particulièrement touché par la raréfaction de la ressource libérale. En Seine-et-Marne, 354 communes sur 507 sont sous dotées en généralistes. La pénurie de médecins ne permet plus de réaliser les actes de soin de la vie quotidienne à l’ensemble des Franciliens, ni d’établir les certificats de décès à domicile.
Jean-François Parigi, président du Département, déclare : « C’est une avancée importante en la matière, pour notre territoire, et ce n’est qu’un début pour répondre à la détresse des familles qui ne trouvent pas de praticiens pour réaliser ce triste acte de la vie. Le Département poursuit son travail avec l’ensemble des partenaires l’ARS (Agende régionale de santé) Île-de-France, les collectivités, CPAM, l’Ordre des médecins de Seine-et-Marne mais aussi les syndicats des professionnels de santé, pour lutter contre la désertification médicale. »
Dès 2017, Jean-François Parigi, alors député de la sixième circonscription de Seine-et-Marne, avait saisi Agnès Buzin, ministre des Solidarités et de la santé (2017-2020), afin de proposer une alternative à l’intervention d’un médecin dans le cadre de l’établissement du certificat de décès. L’ancien député avait déjà proposé alors, de déléguer l’acte à d’autres professionnels de santé comme par exemple les infirmières et infirmiers.
