Pomponne ► Commune contre Sem de Montévrain : le tribunal déboute à nouveau le maire

Une ordonnance rendue par le juge des référés, jeudi 13 décembre, a déclaré illégale la préemption d’une parcelle par la commune de Pomponne dans l’affaire l’opposant à la Sem de Montévrain pour son programme immobilier, l’Écrin de Pomona, à l'entrée du centre-ville.

Le maire, Roland Harlé, avait préempté, le 22 octobre, la parcelle BI 123 (11 rue de la Gare) au prix de 550 000 euros en vue de procéder à l’élargissement de la rue de la Gare et permettre, dans un premier temps, l’écoulement du trafic durant les travaux projetés du pont en X enjambant la voie ferrée, puis, à terme, le prolongement de la piste cyclable.

Le juge vient de lui donner à nouveau tort en suspendant sa décision de préempter cette parcelle, située dans le périmètre du projet immobilier de la Semm. En outre, il condamne la commune à verser une somme de 1 200 euros à la société d’économie mixte.

Le directeur de la Semm écrit au maire

Christophe Noël, directeur général de la Semm, a adressé un courrier au maire, vendredi 14 décembre, exposant que « le juge a indiqué que, contrairement à ce que vous alléguiez, non seulement dans votre décision de retrait mais aussi dans vos propos relayés par la presse, l’existence d’une fraude de la Semm n’est pas établie et la décision de préemption a été prise tardivement. De ce fait, il a estimé qu’un doute sérieux pesait sur la légalité de vos deux décisions ».

La première décision portait sur la suspension du retrait du permis de construire accordé à la Semm (voir notre article).

Un préjudice de 3,8 millions d’euros

Le courrier se poursuit : « Vous m’avez expressément confirmé, lors de notre rendez-vous du 26 novembre, que vous ne souhaitiez pas que l’opération soit réalisée en l’état. Ce faisant, vous faites manifestement obstacle à la réalisation de la Semm, qui ne peut évidemment ni acquérir les terrains ni réaliser les travaux tant qu’une décision de préemption existe et que son permis de construire n’est pas purgé. Vous faites ainsi le choix de faire supporter à la commune de Pomponne et donc à ses habitants, les conséquences financières de vos décisions illégales. Je tiens donc à vous informer que, faute de pouvoir réaliser son opération en raison de votre opposition, la Semm n’aura pas d’autre choix que de demander en justice des dommages et intérêts en réparation de son préjudice ».

Christophe Noël évalue ce dernier à plus de 3,8 millions d’euros, « correspondant tant aux dépenses engagées en pure perte qu’au gain manqué ».

Les deux décisions du maire, retrait du permis de construire et préemption de la parcelle, étant désormais suspendues, le tribunal administratif devrait statuer dans un délai relativement rapide afin de limiter l’insécurité juridique ainsi créée.

Le 11 rue de la Gare

 

 

 

 

Publié dans Vie locale

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