Villeparisis ► La préfecture punit la Ville pour son manque de logements sociaux

Estimant que la commune ne satisfaisait pas à la loi sur les logements sociaux, la préfecture a pris un arrêté de carence lui interdisant de délivrer les permis de construire. La décision est contestée par le maire, Hervé Touguet.

C’est Caroline Digard, élue d’opposition (PS), qui, lors du conseil du mercredi 4 avril, a évoqué l'arrêté préfectoral retirant à la commune la délivrance des autorisations d’urbanisme sur son territoire. « Cela veut dire que c’est l’Etat qui prend dorénavant la main sur les constructions. Il faut informer les Villeparisiens que ce n’est plus le maire qui choisit les terrains où seront construit les logements sociaux » précise-t-elle. « J’ai pourtant rappelé la situation très particulière de Villeparisis, expliqué à la préfète que la ville n’était pas la plus riche et qu’elle perçoit d’ailleurs la DSU (Dotation de solidarité urbaine). La sanction est d’autant plus injuste que 1 092 logements aidés ont été construits de 2002 à 2013, entraînant un surplus de 875 logements au-delà des objectifs qui nous étaient imposés par l’Etat » se défend le maire.

Un taux de 20,53 % contre 25 %

« Malgré tout, nous n’aurons pas à payer l’amende infligée pour 2018 car nous dépassons les 20 % de logements sociaux » se défend le maire. Il poursuit : « Nous ne sommes pas contre la construction de logements aidés, mais l’Etat nous oblige à en construire d’autres et plus vite, alors que nous n’avons pas de foncier disponible sur la commune et souffrons d’un manque d’équipements publics pour accueillir les nouveaux habitants ». La loi SRU fixe un ratio de 25 %, alors que celui de Villeparisis n'est que de 20,53 %.

En revanche, si la commune n’est pas en mesure de prouver en 2019 qu'elle sera en mesure d'atteindre les 240 logements fixés dans le cadre du prochain programme triennal, elle pourrait se voir infliger une amende. « Je trouve vraiment dommage que personne ne soit au courant. Il faut une question en conseil pour que l’on apprenne cette nouvelle ! » s'est exclamé Claude Sicre de Fontbrune (UDI). « Chaque soumissionnaire qui dépose un permis de construire est informé que son dossier est instruit par les services de l’Etat. On nous a proposé un contrat de mixité sociale. Nous sommes en train de négocier avec l’Etat et j’attends d’ailleurs un retour » a conclu Hervé Touguet.

Le maire a précisé qu’il avait décidé de contester la décision de Béatrice Abollivier, préfet de Seine-et-Marne, en déposant un recours gracieux.

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Publié dansVie locale

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