par L’adoption du pacte financier et fiscal par le conseil communautaire du Pays de Meaux a provoqué un vif débat lors de la séance de vendredi 15 décembre. Entre « obligation d’y adhérer » et « contraintes draconiennes », les opinions divergent. Toutes les communes du Pays de Meaux devront s’y plier quand même.
L’Etat introduit des obligations afin de « mieux gérer le territoire », dans un contexte de raréfaction de la ressource publique. Documents et analyses à l’appui, il pourra ainsi vérifier quelles communes rempliront les critères d’attribution des dotations. Le pacte financier et fiscal devra être rendu, comme la copie d’un bon élève, et si la commune veut recevoir une bonne note et atteindre le niveau « dotation », elle devra se conformer aux exigences requises. L’Etat précise : « Le pacte s’articule au projet de territoire et au schéma de mutualisation en identifiant les modalités de mise en commun des moyens financiers et fiscaux du bloc communal ». Ce sera évidemment une manière de surveiller les dépenses des collectivités.
Le conseil de la communauté d’agglomération du Pays de Meaux a adopté le pacte financier et fiscal présenté aux élus durant la séance du 15 décembre. Le document engage les communes à suivre des règles fixées en matière de finance et de fiscalité, que ce soit à l’échelle communale ou intercommunale. Les objectifs du pacte financier et fiscal sont pluriels. Il s’agit à la fois de financer le projet de territoire, d’optimiser les ressources des communes et de l’intercommunalité (réduire les écarts de richesse entre communes, mieux partager les ressources, stabiliser la pression fiscale), d’optimiser la dépense publique et de conforter la gouvernance communautaire.
Le pacte doit garantir « des finances saines et des bonnes relations entre toutes les communes de l’agglomération », comme le rappelle Jean-François Parigi, conseiller communautaire et député de la sixième circonscription de Seine-et-Marne.
Cependant, le document financier et fiscal n’a pas été adopté à l’unanimité puisque les élus de Chauconin-Neufmontiers se sont opposés à la proposition. Michel Bachmann, le maire, a donné son point de vue : « Il y a deux sujets sur lesquels nous constatons des défaillances dans la mise en place de ce contrat. D’abord sur l’attribution des compensations et ensuite sur la constitution d’une dotation de solidarité communautaire. On a l’impression que la CAPM se moque de nous. Nous avons vu arriver le fait qu’on ne créerait jamais cette dotation. On n’est pas tout à fait idiots. Les contraintes que vous nous imposez sont draconiennes. Vous voulez dégager entre dix et onze pour cent d’épargne brute. Il est impossible de créer une dotation de solidarité selon ces termes. Vous avez constitué une commission pour étudier la proposition alors que vous saviez que ce n’était pas réalisable. C’était malhonnête ».
La dotation dont parle Michel Bachmann, dite « de solidarité communautaire », servirait à aider financièrement les communes les moins riches. Chauconin pourrait en bénéficier.
La CAPM avait espéré pouvoir constituer suffisamment d’épargne pour envisager la dotation. Cependant, la nouvelle donne imposée par l’Etat a contrecarré le plan et oblige la communauté d’agglomération à choisir entre investissements et dotation.
De son côté, le président, Jean-François Copé, estime « avoir suffisamment de projets à venir pour bien utiliser le budget de la communauté » et déclare : « Nous avons prévu beaucoup de changement en ce qui concerne les transports en commun, par exemple. Aussi, on ne peut plus raisonner en 2017 comme on raisonnait en 2003... Je trouve paradoxal que vous parliez de malhonnêteté au regard de l’esprit avec lequel nous abordons les problématiques qui concernent l’agglomération. Je trouve le terme blessant ».
Jean-François Parigi, élu communautaire, n’a pas manqué de souligner le côté « forcé » du pacte : « Nous, les collectivités territoriales, sommes inquiets. Le pacte n’est pas désiré. On est placé dans un carcan par l’Etat. Une bonne épargne brute nous permet de faire du chantage au gouvernement et ainsi d’obtenir des dotations. De plus, tout dérapage mènerait à la mort des collectivités territoriales. Nous devons avoir une conduite irréprochable ».
