Dammartin-en-Goële ► Logements sociaux : la ville veut éviter des sanctions

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Dammartin-en-Goële risque de sévères sanctions : la ville est dorénavant concernée par le taux de logements sociaux qui s'élève à 25%. Mi-octobre, la commission SRU (Solidarité et Rénovation Urbaine) a rendu son premier rapport sur les communes qui n'ont pas respecté le taux imposé par la loi SRU.

Votée en 2000, modifiée en 2013, la loi SRU impose aux communes de plus de 1 500 habitants situées en Ile-de-France de disposer d'ici à 2025 de 25% de logements sociaux. La commune de Dammartin-en-Goële se retrouve assujettie à la loi du fait du regroupement au sein de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France. Mardi 7 novembre, le maire, Michel Dutruge, a expliqué lors d'un entretien exclusif avec Magjournal : « Au cours de ma mandature, j’ai connu beaucoup de changements : la ville appartenait à la communauté de communes de Plaines et monts de France, de janvier 2014 au 31 décembre 2015. Depuis le 1er janvier 2016, elle a été intégrée dans la communauté d'agglomération Roissy Pays de France. Du jour au lendemain, ma commune se retrouve hors-la-loi. Aucune transition n’a été prévue. Je me devais de construire 537 logements sociaux en deux ans pour être en phase avec la loi SRU ». Il poursuit : « Je devais répondre aux obligations d’une triennale imposée par le préfet, soit trois ans pour construire 87 logements de 2014 à 2016. Dans les faits, je n’ai eu que deux ans pour m’exécuter car le regroupement a eu lieu officiellement en 2015. Résultat : la commune s’est vu infliger une pénalité de 66 000 euros, prélevée à la source en 2016, puis une autre pénalité de 96 000€ prélevée en 2017 ».

Une commission pour contrôler la mise en place

Pour mettre en place la loi SRU, une commission nationale a été instituée en janvier 2017 pour contrôler les communes qui n’ont pas atteint le seuil de 25%. Celle-ci a remis son premier rapport à la mi-octobre au ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard : « 649 communes n'ont pas satisfait leurs objectifs visant à respecter les obligations liées à la loi SRU sur la période 2014-2016", soit une hausse de 68% par rapport à la période 2011-2013. Il faut davantage sanctionner les communes en déficit de logement social. Plus de la moitié, à savoir 56% des communes, sont en infraction » souligne Thierry Repentin, président de la commission qui signe le rapport.

Le rapport de la commission exige « une grande fermeté". "La loi permet de multiplier par cinq le montant des sanctions déjà infligées aux communes en infraction et aucune ne doit être exemptée de majoration financière, même symbolique, particulièrement en Ile-de-France, en PACA ou dans les Hauts-de-France, sauf justification apportée par les préfets » estime le rapport.

Les risques de mise sous tutelle

Si la commune de Dammartin-en-Goële ne respecte pas les délais et les termes de la loi, elle risque de se voir retirer la délivrance des autorisations d'urbanisme et la prérogative sera alors confiée au préfet. La municipalité veut éviter la situation à tout prix : « Je ne veux pas que la commune soit en carence car elle devra passer sous tutelle du préfet qui pourra alors programmer tout ce qu’il veut » s’inquiète le maire qui préfère, comme il dit, « garder la main et densifier le centre-ville tout comme le font d’autres communes du canton". "C’est le seul moyen d’apporter de la qualité de vie et de renforcer le commerce au centre-ville » explique-t-il.

PLS, PLUS ou PLAI ?

Aux termes de la loi SRU, les quotas de logements par commune sont préétablis si bien que la municipalité est tenue de construire trois catégories de logements sociaux. Le rapport de la commission appelle à « sanctionner les communes n'ayant construit que des logements sociaux aux loyers les moins éloignés du marché libre (dits "PLS"), ou des logements les plus sociaux (dits PLAI) ». Autrement dit, la municipalité n’a aucun moyen d’action : « On ne peut même pas jongler entre PLS et PLAI car la loi fixe des quotas impératifs dans chacune des catégories de logement et les tranches sont très élevées » détaille le maire.

PLS, PLUS et PLAI : les trois sigles qui désignent trois catégories de prêt qui permettent de réaliser trois types de logements sociaux en fonction des revenus. Le PLS (pour prêt locatif social) est accessible aux revenus les plus aisés, le PLUS (pour prêt locatif à usage social) est réservé aux demandeurs dont le plafond de revenu n'excède pas 51 162 € pour un couple avec deux enfants. Enfin, le PLAI (pour prêt locatif aidé d'intégration) est accessible aux moins favorisés ; par exemple, pour un couple avec deux enfants, le plafond de revenus est fixé à 28 141 € par an.

Un besoin de construction mixte

La municipalité est favorable à la mixité sociale et Michel Dutruge revient sur les demandes de logement : « Je reçois beaucoup de demandes de logements sociaux lors de mes permanences. La situation de certains couples est catastrophique et j’ai plus de 200 dossiers en attente alors je comprends que la construction de logements sociaux est importante. Mais les délais et les conditions posés légalement ne sont pas réalistes. La commune souhaite construire des logements en respectant plus de mixité et en soutenant aussi l’accession sociale à la propriété ».

Par ailleurs, les élus veulent bien construire à condition que les habitants de Dammartin-en-Goële soient prioritaires : « La municipalité a mis en place une garantie d’emprunt qui va permettre de construire des logements sociaux dont 20% pourront être réservés pour la commune et le centre communal d’action sociale » affirme le maire.

Sur les 537 logements sociaux exigés par la loi, la municipalité n'a plus que 194 logements à livrer : « Tout a été mis en place pour se plier à la loi SRU mais aussi pour anticiper en terme d’infrastructures : ouverture de classes ou extension dans les écoles. Nous sommes tranquilles pour la rentrée 2018 » conclut Michel Dutruge.

Les sanctions vont être décrétées avant fin décembre. La municipalité a envoyé un courrier officiel au préfet pour s’exprimer sur les circonstances locales et appeler à plus de souplesse.

 
 
 

Publié dansVie locale

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