par Ce sont 147 millions d’euros qui ont été distribués aux communes et aux associations dans le cadre de la réserve parlementaire dans le budget 2017.
Souvent décriée, parfois à juste titre au vu de l’opacité procédurale qui l’a longtemps entourée, des avancées sont à noter comme l’exercice d’un contrôle par la commission des finances de chaque assemblée et la publicité des projets subventionnés. Néanmoins, cette « réserve » gérée par le ministère de l’Intérieur faisait l’objet chaque année de suspicions. Le choix du gouvernement a donc été d’y mettre fin.
A l’occasion des débats et du vote en première lecture au Sénat du projet de loi et du projet de loi organique pour la régulation de la vie publique, le débat a été tranché pour une refonte complète du système qui est légitime. En clair, il n’est pas question pour les sénateurs de voir disparaître le montant de cette enveloppe dans le budget de l’Etat au détriment des collectivités locales.
Si le souhait initial du gouvernement était la suppression de l’enveloppe, en contrepartie d’une revalorisation des montants alloués à d’autres outils tels que la DETR, il nous est paru primordial d’assurer la pérennité des dotations accordées via la réserve parlementaire et de les sanctuariser sous la forme d’un fonds dédié. Aujourd’hui, c’est en effet plus de 80% de la réserve parlementaire sénatoriale qui est destiné aux communes, en particulier rurales comme en Seine-et-Marne, afin qu’elles puissent investir dans des projets de développements essentiels.
Le système voté au Sénat est le suivant. Tous les ans, le bureau de chaque assemblée adresserait au gouvernement la liste des projets des communes et de leurs groupements que les députés et sénateurs souhaitent soutenir, et ce sous format ouvert. Des critères objectifs permettant le versement de la subvention seraient également mis en place tels que la mise en œuvre d’une politique d’intérêt général via ce projet, son caractère non-permanent, ainsi que la limitation du montant de la subvention accordé à la moitié du montant et ce dans la limite de 20 000 euros. De plus, avant le 31 mai de chaque année, le gouvernement publiera la liste des projets en ayant bénéficié au cours du précédent exercice.
Cette clarification procédurale et l’objectivation des critères introduits par l’amendement de la commission des lois s’appliqueraient également à la réserve dite « ministérielle ». Chaque année, celle-ci répond à des situations « d’exception » auxquelles les communes doivent faire face, comme lors des inondations en mai et juin 2016 en Seine-et-Marne. J’ai ainsi pu avoir recours à ce système : à ma demande, les communes de Champagne-sur-Seine, Donnemarie-Dontilly, Montry, Souppes-sur-Loing, Vaux-le-Pénil et Veneux-les-Sablons ont ainsi été aidés en 2016.
Désormais, avant le 31 mai de chaque année, le gouvernement publierait les critères d’éligibilité et la liste de l’ensemble des subventions accordées, au cours du précédent exercice, par tout membre du gouvernement, pour des travaux divers d’intérêt local au titre de la réserve ministérielle. C’est donc un pas en avant initié par le Sénat afin de sanctuariser ces subventions et l’ensemble
de ces aides qui chaque année sont indispensables à de nombreuses communes pour mener à bien des projets d’investissement nécessaires à leur développement, tout en clarifiant le processus de sélection et d’instruction des dossiers.
Cette alternative à la réserve parlementaire introduite après étude du projet de loi organique pour la régulation de la vie publique au Sénat n’a en revanche pas été conservée dans les débats en commission à l’Assemblée nationale, celle-ci souhaitant une « rupture » claire, et sans contrepartie d’un maintien de ces fonds à destination des projets communaux. Seule est prévue, si le projet de loi venait à être voté en l’état la semaine prochaine, son extinction progressive jusqu’en 2024 afin de maintenir le
financement des projets engagés avant 2018 et s’étalant dans la durée.
Nicole Bricq, Sénatrice de Seine-et-Marne
