par Monsieur le maire, mes chers collègues,
La loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République apporte quelques nouveautés au débat d’orientation budgétaire (DOB). Elle est venue étoffer les dispositions relatives à l’information des conseillers municipaux.
Désormais, le débat d’orientation budgétaire doit s’appuyer sur un rapport d’orientation budgétaire (ROB). Ce ROB doit non seulement porter sur les orientations budgétaires de l’exercice comme auparavant, mais il doit également présenter les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.
Malheureusement, les informations que vous voulez bien nous transmettre dans le ROB sont succinctes et ne permettent que partiellement de connaître ce que seront vos priorités pour le budget 2017 et encore moins votre vision pour l’avenir de notre ville. Encore faudrait-il que vous en ayez une ?
Pour l’opposition municipale, pour notre groupe, le DOB est l’occasion à la fois de vous interroger monsieur le maire et votre majorité mais aussi de suggérer certaines pistes avant le vote définitif du budget.
Plusieurs remarques sur les informations et sur le court et bref rapport que vous nous avez adressé pour préparer ce conseil municipal.
La première sur le contexte économique.
Malgré une conjoncture défavorable, le redressement des finances publiques de notre pays a été significatif : le solde structurel français s’est amélioré de 2,5 points entre 2012 et 2016, tout en repoussant à la fin du quinquennat l’objectif de repasser sous la barre des 3 % du produit intérieur brut (PIB) pour le déficit public et donc de tenir nos engagements et garder notre indépendance par rapport aux marchés financiers.
Alors, certes le bilan en matière de chômage est mitigé. Mais tout de même malgré les vents contraires affrontés par l’économie française depuis 2012, le taux de chômage s’est stabilisé ces derniers mois et a même baissé. Selon les chiffres définitifs de l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques), l’économie française a créé 187 200 emplois en 2016, un record depuis 2007 malgré une hausse du Produit Intérieur Brut (PIB) légèrement ralentie en 2016 par rapport à 2015, à +1,1% après +1,2%. Le dernier trimestre de 2016 s’est bien terminé, avec 64 400 créations nettes d’emploi dans les secteurs marchands non agricoles (+0,4% par rapport au trimestre précédent), soit le septième trimestre consécutif de hausse. Vous devriez vous en réjouir !
Ce redressement est dû selon l’OFCE (Observatoire Français des Conjonctures Économiques) aux premiers effets positifs des politiques d’offre et à l’allégement de la consolidation budgétaire. Cet ajustement budgétaire s’est fait au prix, durant la première période du quinquennat, d’une hausse sensible des prélèvements obligatoires, tandis que la seconde partie en a amorcé la décrue et s’est concentrée sur la maîtrise de la dépense publique et donc de la baisse des dotations aux collectivités locales.
Vous dénoncez le gouvernement actuel. Mais qui peut croire, monsieur le maire, que vos amis politiques ne baisseraient pas les dotations de l’État aux collectivités locales alors que le candidat des Républicains mis en examen pour « détournements de fonds publics » prévoit 100 milliards d’euros d’économies sur les dépenses publiques en cinq ans (20 milliards d’euros par an) ? Pas un seul de nos concitoyens ne peut le croire !
Certes l’actuel gouvernement a fait le choix en 2017 de baisser le bloc communal des dotations de 725 millions d’euros soit deux fois moins que prévu initialement compte tenu du redressement des comptes publics mais surtout il a fait le choix d’augmenter la péréquation entre les communes les plus riches et les communes les plus pauvres, pour plus de solidarité, en augmentant de 180 millions d’euros la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et de 180 millions d’euros également la Dotation de Solidarité Rurale (DSR). Selon nos informations, nous devrions en bénéficier avec une augmentation d’environ 60000 euros de DSR, une dotation nationale de péréquation autour de 130000 euros et 150 000 euros du Fonds de solidarité des communes d’Île-de-France (FSRIF). Soit nos informations sont fausses, soit vous faîtes preuve une nouvelle fois d’amateurisme et d’incompétence !
Pour l’intercommunalité, je ne reviendrai pas sur vos positions, monsieur le maire, lorsque vous étiez dans l’opposition, ou même celles que vous preniez il y a encore quelques mois contre le périmètre actuel. Vous avez instrumentalisé notre intégration à la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France, vous avez joué sur les peurs… Et non, monsieur Dutruge, le lieu multi-accueil, la halte-garderie Les Pitchounes de notre ville n’est pas fermée et elle est toujours financée. Non, monsieur Dutruge, les ordures ménagères et les encombrants continuent à être collectés toutes les semaines. Non, monsieur Dutruge, l’eau continue à couler dans nos robinets… Mieux encore, nous bénéficions dorénavant des retombées économiques de la zone aéroportuaire et de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle.
Vous signalez à juste titre que l’année 2017 est une année électorale et qu’il est aujourd’hui impossible d’anticiper les effets de celle-ci. Mais tout de même, je vous rassure, notre commune sera toujours là fin 2017 ! Vous écrivez que cette année 2017 sera une année de transition pour notre commune consacrée à la préparation des nouveaux projets structurants… Il serait temps… Le budget 2017 est le quatrième de votre mandat ! Au rythme où vous allez… Peu de projets structurants seront à mettre à l’actif de votre mandat !
Passons aux résultats 2016.
Vous estimez l’excédent de fonctionnement 2016 à 635 000 €, moins 330 000 € par rapport à 2015, soit une baisse de plus de 30 %. Vous réussissez cet exploit malgré l’attribution de compensation de la Communauté d’agglomération de 428 453 € obtenue grâce au nouveau périmètre que vous avez combattu et malgré la dynamique démographique de notre commune qui sert de base pour calculer les dotations. Vous reconnaissez implicitement les dépenses exorbitantes pour les travaux de la nouvelle annexe de la mairie au 103 avenue du Général de Gaulle. D’ailleurs, nous attendons toujours le bilan financier des travaux. Ce déménagement est d’autant plus injustifié que vous avez construit des nouveaux locaux préfabriqués au Centre Technique Municipal, qu’il reste de la place à la mairie et que vous n’êtes pas prêt de lancer les travaux de la future mairie que nous avions prévu au parc de la Corbie. Pourquoi avez-vous précipité cet aménagement ? Pour faire plaisir à certains ?
L’excédent d’investissement brut de 2016 serait approximativement de 570 000 € avec des restes à réaliser positifs d’à peu près 400 000 €, soit un excédent d’investissement net de près d’1 million d’euros. Pour la troisième année, vous n’avez pas fait grand-chose.
Vous ne réalisez même pas les budgets d’investissement votés alors que vous avez des marges de manœuvres pour des investissements plus ambitieux. Nous attendrons le compte administratif pour analyser votre gestion 2016 et la situation financière précise de notre commune.
Les propositions pour 2017
En fonctionnement, nous saluons la stabilisation de la fiscalité communale. Les taux communaux n’ont pas augmenté depuis plus de quinze ans. Vous affirmez que la section de fonctionnement s’équilibrera à 10,5 millions d’euros, stable par rapport à l’exercice 2016. Donc, contrairement à ce que vous avez dit, le montant global des recettes de fonctionnement ne baisse pas en 2017 !
Vous affectez l’intégralité de l’excédent de fonctionnement à l’investissement. Vous n’avez pas le choix puisque le résultat de 2016 est tellement mauvais qu’il couvre tout juste les annuités d’emprunts.
Aucun effort pour les dépenses scolaires, périscolaires et les associations. A ce jour, nous ne savons même pas quels seront les horaires des NAP (Nouvelles Activités Périscolaires) dans les écoles communales publiques de la commune.
Quant aux charges de personnel, vous voulez les maintenir tout en les compressant, tout en titularisant des agents contractuels. Tout cela n’est pas très clair… Allez-vous supprimer des postes ? Continuer à externaliser des services, des fonctions ? Nous attendrons le vote du budget pour pouvoir analyser les dépenses de fonctionnement mais l’éducation, le sport et la culture ne sont définitivement pas vos priorités.
Pour les dépenses d’investissement, nous souhaitons que les travaux de voirie qui ont été sacrifiés par votre rigueur budgétaire soient une priorité. Nous examinerons lors du vote du budget la ventilation des 1 650 000 € prévus pour les dépenses courantes d’investissement. Les années passent et cette somme nous parait bien faible par rapport aux déficits d’investissement depuis que vous êtes en responsabilité. On a même l’impression que vous découvrez que vous êtes en responsabilité. Oui monsieur le maire vous devez entretenir les bâtiments communaux et la réfection des toitures sinon à quoi bon payer des impôts locaux…
Vous enterrez définitivement la salle de spectacle et de cinéma qui devait être construite à côté de l’école Henry-Dunant et que vous deviez construire ailleurs après avoir construit 33 maisons sur le terrain initial où devait être également implanté un espace commercial. Ce sont plus de 200000 € d’argent public gaspillés déjà engagés et près de 1 700 000 € de subventions perdus. Ces subventions de la Région via le contrat de plan État-Région et le département avaient été obtenues grâce à la construction du nouveau quartier de la Folle-Emprince et à l’arrivée des nouveaux habitants.
Après deux ans de retard, le terrain synthétique de football au stade Moriceau va enfin pouvoir être inauguré. Nous l’avions inscrit dans notre projet pour cette mandature. Finalement le montant des travaux sera proche de notre estimation 900 000 euros contrairement à vos premières déclarations.
Nous apprenons par le rapport d’orientation budgétaire qu’il existe une esquisse du nouveau cimetière qui doit être construit sur des terrains que nous avons achetés lorsque nous étions en responsabilité et un audit technique des bâtiments scolaires voire peut-être même de tous les bâtiments communaux. Cela démontre une nouvelle fois votre manque de considération pour la démocratie et envers l’opposition. Ces sujets n’ont jamais été abordés en commission. Encore faudrait-il qu’il y en ait…
Les budgets annexes
Nous découvrons que toutes les parcelles de la zone de services et de santé de l’Europe que nous avons lancée lorsque j’étais maire pour consolider l’offre médicale, créer des emplois et éviter que le notaire et le radiologue partent de notre ville, seraient « mobilisées ». Je ne sais pas ce que cela veut dire mais il y aurait même une liste d’attente, les demandes étant supérieures aux offres de parcelles ! Alors pourquoi avoir vendu les deux premières parcelles en dessous du prix de vente des terrains du radiologue et du notaire ? Une perte de 45 000 € pour la commune ! Nous vous demandons solennellement de mieux défendre les intérêts des Dammartinois en vendant aux mieux offrants les prochaines parcelles. Nous serons extrêmement vigilants !
Prévision pluriannuelle d’investissement
Vous prévoyez de construire 5 à 6 classes à l’école de l’Eau Bonne dès 2018. Nous avions inscrit l’agrandissement de cette école dans notre programme pour cette mandature, mais pas autant de classes. Les Dammartinois doivent savoir. Vous avez prévu de construire près de deux cents logements dans le centre-ville dont plus de cent cinquante logements sociaux. Pour vous les logements sociaux doivent être construits dans le centre-ville. C’est une aberration ! Alors que nous privilégions le parcours résidentiel et la mixité sociale dans tous les quartiers de la ville, vous préférez saturer l’école de l’Eau Bonne ! Vous nous reprochiez de construire 800 logements sur 50 hectares, vous en construisez près de 200 dans le centre-ville. Les Dammartinois ne vous le pardonneront pas !
Quant à l’école du Verger de la Thuilerie, nous avions également prévu de lancer une étude en fin de mandature dans notre programme. Vous n’aviez rien prévu, il n’est jamais trop tard pour changer d’avis.
Pour l’école Henry-Dunant, nous attendrons de lire les conclusions de votre audit si vous voulez bien en parler avec l’opposition.
Pour la construction de la nouvelle mairie, si vous souhaitez l’implanter dans le parc de la Corbie, vous pouvez vous appuyer sur notre étude réalisée lors du précédent mandat.
Pour la structure et la gestion de la dette, vous vous réjouissez de la stabilité de celle-ci par rapport à fin 2013, preuve une nouvelle fois que nous vous avons laissé des finances saines contrairement à vos mensonges récurrents et à votre audit à charge de début de mandature. La différence et vous oubliez de le dire, c’est que nous avons effectivement emprunté 3 millions d’euros pour construire l’école Le Petit Prince pour avancer la participation de l’aménageur du nouveau quartier de la Folle-Emprince. Nous avions négocié 4,9 millions d’euros de l’aménageur pour financer la première tranche de l’école. Pour faire simple, c’est comme un prêt relais lorsque vous achetez une nouvelle maison en attendant de vendre l’ancienne. A la différence que l’aménageur verse sa participation au fur et à mesure de l’avancement de la construction des logements. D’ailleurs, nous vérifierons lors du vote du budget quelle est la part de la participation de l’aménageur dans les 1,4 millions d’euros stipulés dans votre rapport.
Si nous ajoutons les 3,6 millions d’euros d’emprunt que vous avez souscrit pour le pôle de santé, vous réussissez à exploser la dette de la commune sans avoir fait grand-chose depuis le début de votre mandature. Vous n’avez même pas obtenu une seule subvention pour ce pôle de santé. Vous écrivez que cet emprunt doit être entièrement pris en charge, capital et intérêts, par les recettes locatives. Nous vous demandons solennellement d’aller plus loin. Les recettes locatives doivent couvrir également la valorisation du terrain et l’entretien des bâtiments.
Bref, votre rapport d’orientation budgétaire, monsieur le maire, est à l’image de votre mandature. Il est approximatif. Il manque de souffle, d’ambition et de vision. Comme le dit si bien votre dorénavant ancien premier adjoint : vous n’êtes pas à la hauteur de votre fonction.
Stéphane Jabut, conseiller municipal d’opposition (PS)
