par Indemnisation des élus : Jeudi 6 octobre, le tribunal administratif de Melun a rendu son jugement concernant les indemnités de tous les élus du conseil municipal. Suivant les conclusions de son rapporteur, le juge administratif a décidé d’annuler la délibération attaquée.
Alors qu’il annule la délibération pour défaut de procédure, il reconnaît que les mêmes indemnités auraient pu être versées en utilisant deux délibérations et non une seule. (voir ci-dessous)
La décision du juge est toutefois étonnante :
Le conseil municipal a simplement appliqué un calcul et une procédure qui se pratiquent dans d’autres villes, avec pour objectif l’indemnisation de tous les élus du conseil.
De plus, de nombreuses irrecevabilités auraient dû être retenues dans le recours contre la délibération du conseil municipal (défaut de signature de tous les requérants et surtout recours intenté hors délai).
Finalement, le juge annule certes la délibération attaquée mais précise que « les majorations [possibles] devaient être appliquées seulement dans un second temps aux indemnités octroyées » aux élus. Autrement dit, là où le conseil municipal n’a fait qu’une seule délibération en avril 2014, deux actes auraient été nécessaires pour obtenir le même montant d’indemnités.
Dans sa décision, le juge n’a ni exigé ni évoqué un possible remboursement des indemnités.
Toujours avec pour objectif d’indemniser tous les conseillers municipaux, deux délibérations – au lieu d’une – seront donc à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.
Rappel des faits :
En avril 2014, dans le but d’accorder une indemnisation à l’ensemble des conseillers municipaux, y compris ceux de l’opposition qui ne percevaient rien jusqu’à cette date, et sans jamais augmenter l’indemnité personnelle du maire, une délibération a été votée par le conseil municipal de Villeparisis. Suite à ce vote, les élus d’opposition ont déféré l’acte au tribunal administratif.
La mairie de Villeparisis
