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Communiqué de Marianne Margaté, sénatrice de Seine-et-Marne, jeudi 6 février –
Marianne Margaté attire l’attention du Premier ministre sur le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025. Ce décret relatif aux cotisations vieillesse des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNARCL) prévoit la hausse de 12 % des cotisations employeurs à la CNRACL sur quatre ans, dont 3 % dès cette année.
Pour cette année, la mesure est rétroactive, puisqu’elle s’applique « aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier ». Cette mesure a été rejetée par les représentants des élus au Conseil national d’évaluation des normes, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités (AMF), l’Association des petites ville de France (APVF) et en passant par-dessus l’avis du Parlement. Il suscite une grande colère des élus tant en ce qui concerne la forme que le fond.
Au lieu de renforcer les capacités des collectivités locales à assurer leurs missions de service public, le gouvernement impose à la hussarde une mesure qui va les mettre en péril. Les causes structurelles du déficit de la caisse sont pourtant bien connues. Parmi celles-ci, il y a le fait que le nombre de plus en plus important de contractuels, qui ne cotisent pas à la CNRACL mais au régime général est de plus en plus important. Enfin, depuis les années 1970, la CNRACL est appelée à contribuer, au nom de la « compensation démographique », au redressement d’autres régimes de retraites déficitaires. Ainsi on est passé, de 1980 à aujourd’hui, de 4,5 cotisants actifs pour un retraité à 1,4. La ponction opérée sur les finances de la caisse s’élève au total à 100 milliards d’euros, ce qui l’a privée de toute possibilité de constituer un fonds de réserve.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, Marianne Margaté demande au Premier ministre ce qu’il compte faire en vue de retirer ce décret et de prendre le temps d’une réflexion globale sur le système de retraite des agents territoriaux et hospitaliers afin de résoudre les problèmes qui y existent.
