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Communiqué de Marianne Margaté, sénatrice de Seine-et-Marne, vendredi 13 décembre –
J’ai attiré l’attention du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les nombreuses implantations de décharges dans le département de la Seine-et-Marne en général et dans le nord de ce département en particulier.
En effet environ 80 % des déchets inertes franciliens atterrissent dans le nord de la Seine-et-Marne. Malgré la recommandation de la région Ile-de-France, dans le plan de prévention et de gestion des déchets, visant à équilibrer au niveau régional les lieux de stockages des déchets qui seront générés par le Grand-Paris et les jeux olympiques, il y a eu ces dernières années l’agrandissement et/ou la création des sites de Villeparisis, de Villeneuve-sous- Dammartin, d’Annet-sur-Marne, de Monthyon, de Claye-Souilly/Fresnes sur Marne, de Vignely, de Cocherel, Isles-les-Meldeuses… Certains sites sont devenus tellement vastes qu’ils approchent des habitations.
Cela est d’autant plus dommageable que les chiffres confirment bien la constance du déséquilibre spectaculaire entre l’est et l’ouest de I’lle-de-France en matière de stockage de déchets. Il serait inacceptable y compris et surtout d’un point de vue environnemental que la Seine-et-Marne, et plus particulièrement le nord de ce département, continue de constituer le réceptacle d’une majorité de déchets issus d’autres départements d’Ile-de-France, comme on le constate aujourd’hui.
Les conséquences de cette situation se mesurent en termes de pollution de l’air et de l’eau, de dégradation en termes de cadre de vie des communes concernées et traversées par un flux de camions important et la détérioration des voies routières résultant de cet engorgement, une disparition des terres agricoles et une pollution sonore importante.
Face à cette situation désastreuse, il s’agirait de mieux prendre en compte l’opposition des élus et des habitants en la matière au lieu de procéder comme c’est aujourd’hui le cas à une fuite en avant de projets de stockage de déchets toujours plus nombreux et toujours plus importants.
Le lourd tribut supporté par la Seine-et-Marne en matière de stockage de déchets apparaît d’autant plus insupportable que ce département est totalement ignoré sur des enjeux majeurs comme le développement des transports en commun et de l’offre de soins, dont un centre hospitalier universitaire (CHU).
Par conséquent j’ai demandé au ministre ce qu’il compte faire pour que ses services, dont le préfet, agissent en faveur d’une application du plan de prévention et de gestion des déchets cité ci-dessus. Il s’agirait, pour le moins, de mettre en place immédiatement un moratoire concernant toute nouvelle installation envisagée.
Réponse de la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, publiée le 12 décembre, page 4873
La compétence en matière de prévention et de gestion des déchets, y compris en matière de localisation géographique des installations de traitement ou de stockage, appartient au Conseil régional.
Conformément à la législation en vigueur, les demandes d’autorisation de création de nouveaux sites, d’extension de sites existants ou de prolongement d’autorisation de sites existants sont instruites par l’Etat en respectant les prescriptions du plan régional.
Le plan régional prévoit le maintien de deux installations de traitement des déchets dangereux. L’une est située dans les Yvelines, elle est autorisée jusqu’en 2040, l’autre est située en Seine et Marne, et son exploitant a récemment demandé la poursuite de son exploitation au-delà de 2025. Cette demande est en cours d’instruction par les services de la préfecture.
Pour ce qui concerne les installations de stockage de déchets non dangereux, le plan prévoit de réduire le nombre de sites pour un maillage final de cinq sites en Ile de France, dont deux en Seine et Marne. La réduction du nombre de sites de stockage de déchets est cohérente avec la politique nationale de réduction de la mise en décharge des déchets, qui fixe un objectif de réduction de 50% d’ici 2025 de la mise en décharge par rapport à 2012.
Concernant les sites de stockage de déchets inertes, le plan régional ne fixe pas de nombre de site à maintenir en activité, mais prévoit que les nouvelles capacités de stockages devront préférentiellement être autorisées à l’ouest et au sud de la région.
