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Communiqué de Val d’Europe Agglomération, jeudi 19 septembre –
La location de meublés touristiques s’est considérablement développée sur le territoire de Val d’Europe, provoquant à la fois une pénurie de logements sur le marché locatif et une hausse du coût des logements, tant à la location qu’à l’achat.
Il est aujourd’hui indispensable de maîtriser l’équilibre entre le parc de logements touristiques et le parc de logements d’habitation afin de permettre à chacun de se loger à un prix raisonnable.
Pour faire face à cette situation, les élus de Val d’Europe Agglomération ont voté, lors du conseil communautaire du 14 décembre 2023, un nouveau règlement sur le territoire afin de réguler les locations de meublés touristiques de courte durée. Ce règlement qui s’applique aux dix communes du territoire s’adresse aux personnes physiques (les particuliers) et morales (toutes les formes de sociétés – SCI, SARL, SAS, etc).
- Le 1er juin 2024, un premier volet est entré en vigueur : il concerne les personnes physiques et une partie des personnes morales qui louent un bien sur le Val d’Europe. Ils doivent depuis le déclarer sur la plateforme declaloc.fr avec, selon leur profil, une autorisation de changement d’usage à obtenir ;
- Le 1er décembre 2024, un deuxième volet entrera vigueur : il concerne les personnes morales qui louent un bien à Chessy et Serris dans les ZAC des Studios et des Congrès, ZAC du Pré de Claye et dans le centre urbain.
Pour ces derniers, l’autorisation de changement d’usage d’un local en meublé de tourisme est soumise au principe de compensation. La compensation consiste à transformer en logement des locaux non dévolus à l’habitation (bureau, commerce…). Cette compensation permet ainsi de reconstituer la « perte » d’un logement par la création d’un autre logement.
Une bataille de gagnée dans la régulation des meublés de tourisme
Une association de loueurs saisonniers a saisi en référé le juge administratif pour qu’il suspende l’application de ce règlement. Le 19 juin dernier, le tribunal administratif de Melun a donné raison à Val d’Europe Agglomération et a rejeté le référé considérant que la délibération « répondait de manière proportionnée à l’objectif de lutte contre la pénurie de logements ». L’association a alors saisi le Conseil d’Etat afin qu’il annule la décision du TA de Melun, demande qui a été rejetée le 17 septembre.
Une victoire pour l’agglomération du Val d’Europe qui a la volonté de rétablir un équilibre entre développement économique et touristique et une offre de logements adaptée aux besoins des habitants.
La nouvelle réglementation 2024 en résumé
Depuis le 1er juin 2024
Pour les particuliers : qui louent leur résidence principale – de 120 jours dans les dix communes du Val d’Europe doivent uniquement déclarer leur bien sur declaloc.fr afin d’obtenir un numéro d’enregistrement nécessaire pour publier leur annonce ; qui louent leur bien + de 120 jours dans les dix communes du Val d’Europe doivent déclarer leur bien sur declaloc.fr afin d’obtenir un numéro d’enregistrement et faire une demande d’autorisation préalable de changement d’usage temporaire [1 autorisation de changement d’usage possible par personne, déclaration par le propriétaire, durée d’1 an renouvelable].
Pour les personnes morales : qui louent leur bien à Bailly-Romainvilliers, Coupvray, Magny le Hongre, Montry, Esbly, Saint-Germain-sur-Morin, Villeneuve le Comte et Villeneuve-Saint-Denis doivent déclarer leur bien sur declaloc.fr afin d’obtenir un numéro d’enregistrement nécessaire pour publier leur annonce ; qui louent leur bien à Chessy et Serris, hors ZAC des Studios et des Congrès à Chessy, ZAC du Pré de Claye à Serris et du centre urbain à Serris/Chessy, doivent déclarer leur bien sur declaloc.fr afin d’obtenir un numéro d’enregistrement et faire une demande d’autorisation préalable de changement d’usage permanent sans compensation [déclaration par le propriétaire ou le loueur, 1 autorisation par demandeur, durée provisoire le temps de l’activité].
A partir du 1er décembre 2024
Les personnes morales qui louent leur bien à Chessy et Serris dans les ZAC des Studios et des Congrès à Chessy, ZAC du Pré de Claye à Serris et du centre urbain à Serris/Chessy devront déclarer leur bien sur declaloc.fr afin d’obtenir un numéro d’enregistrement et faire une demande d’autorisation préalable de changement d’usage permanent [déclaration par le propriétaire ou le loueur, durée à titre définitif].
+ une obligation de compensation : un bien mis en location doit être compensé par la transformation d’un local en logement ou l’achat d’un titre de commercialité auprès d’un tiers.
A partir du 1er octobre, il sera possible de faire la demande d’autorisation préalable de changement d’usage (avec un délai de 2 mois d’instruction).
Les sanctions en cas de non-respect de la règlementation
- jusqu’à 50 000 € en cas d’infraction au changement d’usage, par local, assortis le cas échéant de 1 000€ d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation ;
- jusqu’à 80 000 € en cas de fausse déclaration ;
- jusqu’à 5 000 € si les loueurs ne disposent pas du numéro d’enregistrement.
