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Communiqué de la préfecture de Seine-et-Marne, jeudi 9 mai –
Le projet de poursuite d’exploitation de l’installation de stockage de déchets dangereux sur les communes de Villeparisis et Courtry et son extension sur la commune de Le Pin ont été qualifiés par le préfet de Seine-et-Marne de projet d’intérêt général (PIG) le 25 avril 2024.
Rappels sur le projet
Les activités des ménages et de l’industrie sont à l’origine de la production de déchets, dont le traitement conduit lui aussi à produire des résidus : résidus d’épuration des fumées d’incinération d’ordures ménagères, matériaux contenant de l’amiante, terres polluées issues de la dépollution de friches industrielles…
Ces résidus, qui concentrent la pollution, sont classés comme déchets dangereux, soumis à une réglementation particulière qui conditionne leur traitement. Ils représentent la fraction ultime des processus de valorisation des déchets et doivent ainsi être traités en installation de stockage dédiée.
La Région Île-de-France compte deux installations de ce type, situées dans les Yvelines et en Seine-et-Marne. Ces deux installations permettent de traiter le volume de déchets dangereux ultimes produit par les Franciliens. Cette répartition répond aux orientations définies par le plan régional de prévention et de gestion des déchets défini par le Conseil régional d’Île-de-France. En Seine-et-Marne, la société SUEZ RR IWS MINERALS France exploite depuis 1977, sur son site de Villeparisis-Courtry, des installations de traitement et de stockage de déchets minéraux dangereux.
La zone de stockage actuelle arrivera prochainement en fin d’exploitation. De nouvelles capacités de stockage apparaissent ainsi nécessaires pour assurer la continuité de ce service public, alors que les besoins se maintiennent.
Bilan de la mise à disposition du PIG
Une procédure de projet d’intérêt général (PIG) a été engagée par arrêté préfectoral du 7 décembre 2023. La procédure a pour objet de reconnaître le caractère d’utilité publique à l’opération et permettre la mise en compatibilité du document d’urbanisme de la commune de le Pin, sur laquelle est envisagé le projet d’extension de l’installation actuelle. Il s’agit d’une procédure indépendante et parallèle à la procédure de demande d’autorisation environnementale, dont seule l’instruction de cette dernière déterminera la faisabilité du projet.
Du 2 janvier au 2 février 2024, toute personne intéressée était invitée à prendre connaissance du dossier et de porter ses observations éventuelles sur un registre numérique ou papier, en mairie de le Pin, de Courtry et de Villeparisis. Le bilan de la consultation est publié sur le site https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-cadre-de-vie/ICPEcarrieres/PIG-Projet-d-interet-general
Au regard de ces éléments, le projet d’extension de l’installation étant nécessaire au fonctionnement d’un service public indispensable, notamment à la Région Île-de-France, l’État a décidé de qualifier le projet d’intérêt général et accompagnera les collectivités et les acteurs locaux dans leurs démarches.
Suite des démarches administratives
Suite à l’arrêté préfectoral qualifiant le projet de PIG (https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-cadre-de-vie/ICPEcarrieres/PIG-Projet-d-interet-general), le plan local d’urbanisme de la commune de le Pin doit être mis en compatibilité pour permettre la réalisation du projet.
En parallèle, le projet fait l’objet d’une demande d’autorisation environnementale dont l’instruction a été engagée par les services de l’État. Cette procédure d’instruction a pour objet d’examiner les incidences du projet sur l’environnement, les risques de pollution, les impacts du trafic routier et les incidences sur le climat. En cas d’autorisation accordée par l’État, les conditions de remise en état du site seront encadrées par arrêté préfectoral, permettant au secteur de conserver sa qualité environnementale.
Dans le cadre de ces procédures, deux enquêtes publiques seront organisées concomitamment afin de porter à la connaissance de la population ainsi que de l’ensemble des acteurs du territoire, les caractéristiques du projet et l’évolution du document d’urbanisme de la commune de le Pin. Ces enquêtes publiques seront également l’occasion pour la population et les acteurs de s’exprimer sur le projet.
