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Communiqué de la préfecture de Seine-et-Marne, samedi 17 octobre –
Suite aux annonces gouvernementales, la France a été placée en état d’urgence sanitaire à compter du vendredi 16 octobre à minuit, pour a minima un mois, en raison de la dégradation de la situation sanitaire.
Un décret publié ce matin au Journal officiel précise les nouvelles mesures applicables partout en France. En application de ce décret, le préfet de Seine-et-Marne a pris un arrêté fixant des mesures spécifiques pour notre département. Toutes ces mesures entrent en vigueur immédiatement, à l’exception de la fermeture des salles des fêtes et salles polyvalentes (entrée en vigueur lundi 19 octobre).
Les mesures à caractère général
– Le port du masque est toujours obligatoire dans les établissements recevant du public et dans les lieux où la distance physique est rendue difficile, à l’exception des mineurs de 11 ans, des automobilistes, des usagers de deux roues porteurs d’un casque dont la visière est rabattue, des personnes handicapées munies d’un justificatif et des personnes pratiquant une activité sportive.
– Les rassemblements de plus de 6 personnes sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, dont les parcs et jardins, sont interdits. Font toutefois exception à cette interdiction, sous réserve de respect des mesures d’hygiène :
-les manifestations à caractère revendicatif dûment déclarées ;
-les rassemblements ou réunions à caractère professionnel (tournages, chantiers de voie publique ou visites guidées) ;
– les services de transport de voyageurs ;
– les établissements recevant du public ;
– les cérémonies funéraires ;
– les distributions alimentaires et l’aide aux personnes vulnérables ;
– les lieux dans lesquels se pratiquent des tests de dépistage sanitaire, des vaccinations ou des collectes de produits sanguins ;
– les marchés alimentaires.
– Tous les rassemblements et réunions à caractère festif ou familial sont interdits dans l’enceinte des établissements recevant du public.
Les mesures applicables de 6h à 21h
– Les bars (établissements dont l’activité principale est la vente de boissons alcoolisées) sont fermés toute la journée. Il en est de même pour les établissements flottants si leur activité principale tient à la vente de boissons alcoolisées. Ces établissements peuvent exercer, s’ils le souhaitent, une activité de livraison ou de vente à emporter.
– Les restaurants et brasseries (dès lors qu’ils pratiquent la vente de repas à titre principal) sont ouverts sous réserve du strict respect du protocole sanitaire renforcé (nombre de clients par table limité à 6, traçabilité des clients, affichage de la jauge maximale autorisée et distanciation des tables et chaises).
– Les salles de jeux sont fermées au public.
– Les salles de danses sont fermées au public.
– Les foires et salons ne peuvent pas se tenir (espaces des parcs des expositions notamment).
– Les fêtes foraines sont interdites.
– Les activités physiques et sportives sont interdites dans les salles couvertes des établissements recevant du public (gymnases, clubs de fitness, salles à usages multiples, salles de sport et piscines couvertes) ainsi que dans les piscines couvertes, quelle que soit l’activité pratiquée.
En revanche, l’accueil des mineurs y est possible, que le cadre soit scolaire, associatif ou privé, ainsi que l’accueil de personnes munies d’une prescription médicale ou présentant un handicap.
– Les salles des fêtes et salles polyvalentes sont fermées au public. Seul l’accueil des mineurs y est possible, que le cadre soit scolaire, associatif ou privé, ainsi que l’accueil de personnes munies d’une prescription médicale ou présentant un handicap.
– Les équipements sportifs de plein air (stades et terrains d’entraînement) restent d’accès libre sous la réserve de respecter un protocole sanitaire strict, défini par le décret.
– Les centres commerciaux et grands magasins restent ouverts, dans la limite d’une jauge d’1 client pour 4 m2.
Les mesures applicables de 21h à 06h
– Tout déplacement de personne hors de son domicile est désormais interdit entre 21 heures et 06 heures, à l’exception de certains motifs particuliers :
1° Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou le lieu d’enseignement et de formation ;
2° Déplacements pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l’achat de produits de santé ;
3° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d’enfants ;
4° Déplacements des personnes en situation de handicap et de leur accompagnant ;
5° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ;
6° Déplacements pour participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ;
7° Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ;
8° Déplacements brefs, dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.
– Après 21h00, une attestation dérogatoire dûment remplie, disponible sur le site internet du ministère de l’Intérieur, peut être présentée sous forme électronique ou sur papier (imprimé ou rédigé sur papier libre avec un stylo).
– Les déplacements professionnels nécessitent uniquement une attestation de l’employeur.
– Le billet de transport (avion, train, bus longue distance) vaut justificatif lorsque l’horaire d’arrivée/de départ est incompatible avec le respect des horaires de couvre-feu.
Les établissements recevant du public sont fermés au public de 21h à 06h, à l’exception de certaines activités définies limitativement dans le décret, notamment :
– Les stations-service,
– Les garages automobiles,
– Les pharmacies et parapharmacies,
– Les cliniques vétérinaires, laboratoires d’analyse,
– Les refuges et fourrières,
– Les hôtels,
– Tous les services publics de santé, de sécurité, de transport, et de solidarité,
– Toutes les activités dans les zones réservées des aéroports.
Les responsables d’établissements et leurs employés peuvent être présents dans leurs locaux pour leur activité de 21h à 6h mais ils ne peuvent pas y recevoir du public.
Les événements sportifs professionnels peuvent se tenir à huis clos.
Toutes les activités professionnelles sur la voie publique sont autorisées : tournages, chantiers, transport de marchandises, maintenance d’équipements…
La consommation d’alcool sur la voie publique, la diffusion de musique amplifiée et toutes les activités musicales pouvant être audibles depuis la voie publique sont proscrites.
Les sanctions applicables :
La violation d’une mesure préfectorale restrictive de déplacement est punie d’une contravention de 4ème classe (135€). Si cette violation était constatée à nouveau dans le délai de 15 jours, l’amende est celle prévue par les contraventions de 5ème classe. Au delà de 3 violations dans un délai de 30 jours, les faits sont punis d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 3 750€ d’amende.
L’ouverture d’un établissement recevant du public malgré l’interdiction est punie d’une contravention de 4ème classe (135€). Si cette violation était constatée à nouveau dans le délai de 15 jours, l’amende est celle prévue par les contraventions de 5ème classe. Au-delà de trois violations dans un délai de 30 jours, les faits sont punis d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 3750€ d’amende. Les établissements qui ne respecteront pas la fermeture au public entre 21h et 6h seront évacués sur pourront faire l’objet d’une mesure de fermeture administrative prolongée.
Les contrôles des forces de l’ordre seront renforcés pour faire respecter ces nouvelles mesures.
Dès ce samedi 17 octobre, et notamment après 21h, les forces de l’ordre feront montre d’une grande rigueur dans l’application de ces mesures édictées pour ralentir la propagation du virus. Des dispositifs de contrôles seront déployés, sur la voie publique, dans les établissements recevant du public, ainsi que dans les transports en commun.
Arrêté préfectoral 2020/PJI/290
