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Communiqué de Jean-François Parigi, député de Seine-et-Marne, lundi 29 juin –
Dans le cadre de sa réforme 2019 sur la justice, le gouvernement a décidé d’expérimenter la cour d’assises sans jury populaire. Cet essai est en cours depuis septembre 2019 dans sept départements.
La procédure habituelle veut que l’expérimentation soit conduite sur une période allant jusqu’à trois ans, délai après lequel l’expérimentation est potentiellement généralisée à l’ensemble du territoire, ou purement et simplement supprimée.
Or, en pleine crise sanitaire, le gouvernement a décidé, sans plus attendre, d’étendre cette mesure à trente départements, toujours source de discussion entre les professionnels du droit et s’en avoir les conclusions des premières expérimentations.
Le député Jean-François Parigi estime qu’il s’agit d’un véritable hold-up sur la justice. L’élu meldois s’interroge sur l’absence de la participation de citoyens tirés au sort, déclarant qu’ils garantissent le principe démocratique d’une justice rendue « au nom du peuple français », principe instauré en France depuis 1791. Par ailleurs, la participation d’un jury populaire apporte un regard non-technique et garanti une justice plus humaine.
Les enjeux sont donc pourtant de taille : un enjeu démocratique d’abord, un enjeu qualitatif ensuite – des juges soutenus dans leur qualité d’intermédiaires entre l’écrit et la réalité humaine.
C’est pourquoi le député Jean-François Parigi demande à travers une question écrite au gouvernement de revenir sur cette expérimentation.
