par Communiqué, mardi 24 juillet –
A l’occasion de l’examen de la loi ELAN au Sénat, la sénatrice de Seine-et-Marne, Colette Mélot, a déposé deux amendements destinés à assouplir l’article 55 de la loi SRU qui, aujourd’hui, fait obligation aux communes de disposer de 20% de logements sociaux en regard des résidences principales d’ici 2025.
Alertée depuis plusieurs mois par des petites communes de Seine-et-Marne de leur difficulté à respecter la loi SRU, Colette Mélot avait, dès février dernier, interrogé Jacques Mézart, ministre de la Cohésion des Territoires, sur l’intérêt de voir les centres d’hébergement d’urgence (CHU) requalifiés en CHRS et ainsi, intégrer au décompte des logements sociaux, réalisés au titre de l’article 55 de la loi SRU, les places d’hébergement.
L’examen de la loi ELAN au Sénat a permis à la sénatrice de déposer deux amendements proposant une modification de l’article 55 de la loi SRU.
Le premier amendement consistait à demander une évaluation de l’expérimentation lancée suite à sa demande et qui permet désormais de faciliter la transformation de CHU en CHRS, pour ceux dont le fonctionnement est déjà proche de celui d’un CHRS et pour la durée du plan quinquennal en faveur du ‘Logement d’abord’. Cette mesure permet de déroger temporairement à l’obligation de passer par un appel à projets.
Le second amendement demandait la suppression de l’exception francilienne qui fait obligation aux communes dont la population est comprise entre 1 500 et 3 500 habitants de disposer de 20% de logements sociaux en regard des résidences principales d’ici 2025.
Ces communes pour la plupart rurales, peinent à respecter les termes de la loi par manque de foncier mais également face à une incapacité à renforcer les équipements et services nécessaires à l’accueil de nouveaux habitants et ceci au même titre que les communes situées hors Ile-de-France.
L’amendement réclamait également l’intégration au quota de logements sociaux de ces communes toutes les places d’hébergement pour personnes en grande difficulté dans les établissements situés sur le territoire de la commune.
Au final, après de longs débats et, contre l’avis du gouvernement, la Haute Assemblée a largement assoupli le texte en harmonisant les règles et en supprimant l’exception francilienne.
Reste à souhaiter que les députés suivent le Sénat car il ne s’agit en aucun cas de renoncer à créer de la mixité sociale dans les communes rurales d’Ile-de-France mais simplement d’aider les maires à y parvenir.
