par Communiqué –
Parmi les interventions du groupe GRC au cours de la séance publique du conseil départemental du 25 juin, la plus importante concernait le contrat entre l’État et le département de Seine-et-Marne relatif aux perspectives financières du département sur les exercices 2018, 2019 et 2020.
Sur ce point, l’exécutif a rappelé que depuis de nombreuses années les collectivités ont été lourdement mises à contribution par l’État alors que ce sont justement les déficits de l’Etat les plus massifs (79,6% de la dette publique contre 9,3% pour les collectivités).
Or, la loi de programmation des finances publiques pour la période 2018-2022 impose de nouvelles contraintes aux collectivités dont une évolution des dépenses de fonctionnement fixée au maximum à 1,2 % par an ; le dépassement entraîne des pénalités financières.
Il a été rappelé également que l’Etat n’assurait pas ses obligations concernant le financement de certaines solidarités. Enfin, l’exécutif a insisté sur le fait qu’un contrat résultait d’une négociation entre les parties et non de contraintes décidées unilatéralement. Par ailleurs, il serait nécessaire de justifier auprès de l’Etat les orientations financières.
Malgré ces discours d’opposition à des décisions gouvernementales iniques, le président du Département s’est prononcé pour que l’assemblée entérine ce texte.
Insistant sur l’intérêt de la décentralisation amorcée dès 1982 et qui met les services publics au plus près des besoins des citoyens, Marianne Margaté est intervenue de la manière suivante :
« Ce contrat constitue un vrai retour en arrière dans les relations Etat/collectivités, reléguant les départements à un statut de service déconcentré. Par un tel contrat, l’Etat s’immisce dans la construction souveraine des budgets des collectivités. Or, cette construction souveraine est issue d’un choix démocratique qui doit être respecté. Et respecté par l’Etat au premier chef, comme garant de la constitution et de la libre administration des collectivités locales. Cette mainmise de l’Etat sur les orientations budgétaires des politiques départementales ne fait qu’affaiblir la démocratie.
Enfin, ce contrat affaiblit la collectivité qu’est notre département. Il y a six mois, nous étions mobilisés autour du président Jean-Jacques Barbaux pour affirmer : « Notre département est utile », « utile pour défendre l’intérêt de la population, pour assurer un service public adapté aux spécificités du territoire ». Parce que notre département est utile, il doit pouvoir décider de ses choix.
Vous nous proposez plutôt de renoncer, de nous résigner à ce contrat, alors que tant d’autres départements ont fait le choix inverse. Nous voterons donc contre la signature de ce contrat financier avec l’Etat ».
Bernard Corneille et Marianne Margaté, Groupe de la Gauche Républicaine et Communiste (GRC)
