par Qu’on soit bien d’accord, il y a certains cas de figures où il vous sera impossible de laisser le chéquier dans le tiroir ou le porte-monnaie au chaud dans votre poche ou votre sac à main. Mais la législation française permet de contester les contraventions et s’avère être – dans quelques rares cas, il faut bien le reconnaître – un allié de choix.
Dans le cas du PV, tentez de dénicher la petite erreur qui pourra le faire annuler pour vice de forme. En effet, il doit contenir plusieurs informations et il suffit d’une manquante pour rendre le procès-verbal nul. Doivent figurer dessus :
Le nom ou le matricule de l’agent verbalisateur
Sa signature
Son service d’affectation
Le type d’infraction reprochée
Le lieu précis de l’infraction
La date précise de l’infraction
La mention des textes mis en oeuvre (décrets…)
Dans le cas d’une amende suite à un excès de vitesse flashé par un radar automatique, vérifiez que figure bien sur la contravention la date de révision du radar. En effet, l’article 10 de l’arrêté du 7 janvier 1991 relatif au contrôle et aux modalités techniques de l’utilisation de radars routiers impose un entretien annuel de ceux-ci.
Vous avez également la possibilité de demander la photo prise par le radar. Si d’autres véhicules figurent sur le cliché en plus du votre, vous êtes en droit de contester l’amende. Un seul véhicule doit y figurer, c’est la loi. Si c’est bien le cas, encore faut-il que l’on puisse vous distinguer. Pas besoin de dénoncer un tiers donc, il suffit d’expliquer que ce n’était pas vous sur la photo.
Rappelons néanmoins qu’il faudra procéder au plus vite. Une fois la démarche lancée pour récupérer le cliché, vous devrez patienter un mois environ pour que le centre émetteur de la contravention vous l’envoie. Sachant que vous n’avez que 45 jours pour contester avant majoration, cela vous laisse peu de temps pour porter réclamation.
par les forces de l’ordre
L’agent de police ou de gendarmerie vous arrête et vous ne savez pas pourquoi… Dans ce cas, ne reconnaissez pas l’infraction, rien ne vous y oblige. Ne signez pas le PV et ne payez pas l’amende forfaitaire car cela revient à reconnaître l’infraction et toute démarche sera vaine ensuite. Cependant il vous faudra vous acquitter de la consignation, qui vous sera reversée si la justice vous donne raison, ou déduite de l’amende si votre démarche échoue.
par un radar mobile
Les radars mobiles sont un fléau pour les automobilistes, mais la loi impose des conditions d’utilisation particulières de ces derniers. Vous ne le savez sans doute pas, mais ils doivent être positionnés de manière vraiment précise : un angle de 25° par rapport à la route, et cette dernière doit être rectiligne sur au moins 100 mètre de long. Un seul degré d’écart et la marge d’erreur du radar est majorée de 5 à 10%. Néanmoins, il vous sera demandé de prouver que ce sont les forces de l’ordre qui sont en tort. Il faudra prendre en photo ou en vidéo l’installation pour confirmer vos propos auprès du juge.
