Infractions routières ► Plus de frontière entre la France et l'Autriche

Il n'y aura plus d'échappatoire entre la France et l'Autriche : les infractions routières seront échangées entre les deux pays et leurs auteurs devront payer...

En conformité avec la directive européenne 2015/413, les autorités françaises et autrichiennes ont décidé de mettre en œuvre, à compter du 1er décembre 2016, l’échange transfrontalier d’informations, permettant de poursuivre ceux de leurs ressortissants qui commettront des infractions routières sur le territoire de l’autre pays. Cet échange transfrontalier d’informations a déjà été mis en place avec la Belgique, l’Espagne, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, l’Italie et le Luxembourg.

Un accord bilatéral spécifique le prévoit également avec la Suisse. En 2015, on estime à près de 21 000 le nombre d’infractions constatées par les radars automatiques français qui concernaient des véhicules immatriculés en Autriche. Emmanuel Barbe, délégué interministériel à la sécurité routière, indique : « Il s’agit de lutter contre les excès de vitesse, cause majeure d’accidentalité routière, tout en assurant l’égalité de traitement entre conducteurs français et étrangers que le Comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 a voulu renforcer ».

Depuis le déploiement des radars vitesse en France, environ 21% des infractions relevées (50% en période estivale) concernent des véhicules immatriculés à l’étranger, alors qu’ils ne représentent que 5 à 6% du trafic. Désormais, les conducteurs autrichiens flashés par les radars français recevront un avis de contravention, de même que les conducteurs français commettant des excès de vitesse ou des franchissements de feu rouge en Autriche.

Champ d'application de la directive UE 2015/413 du 11 mars 2015

La présente directive s'applique aux infractions en matière de sécurité routière énumérées ci-après:

a)

excès de vitesse;

b)

défaut de port de la ceinture de sécurité;

c)

franchissement d'un feu rouge;

d)

conduite en état d'ébriété;

e)

conduite sous l'influence de stupéfiants;

f)

défaut de port du casque;

g)

circulation sur une voie interdite;

h)

usage illicite d'un téléphone portable ou de tout autre appareil de communication en conduisant un véhicule.

Publié dansLe coin mag

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