par Un mur est mitoyen sous certaines conditions, ce qui engendre un certain nombre de conséquences en termes d’entretien et de réparations.
Gare ! Un mur mitoyen ne l’est peut-être pas… La cour de cassation a rappelé les obligations et par voie de conséquences les non-obligations d’un mur situé en limite de propriété avec le voisin.
Un mur doit être entretenu par chacun des propriétaires. C’est un procès entre voisins qui a déclenché le rappel de la cour qui a dû trancher tandis que les deux voisins se renvoyaient la charge des travaux. L’un argumentait en disant que le mur n’était pas mitoyen car il sert à retenir la terre du jardin du voisin dont le niveau est plus haut. « Ce n’est pas parce que l’on parle de ‘mur mitoyen’ que c’en est un, l’expression étant employée dans un sens usuel qui ne correspond pas forcément à la situation juridique » a souligné la cour.
Ceci dit, le voisin qui disait que ce n’était pas « son mur » avait tort. La cour de cassation a en effet indiqué : « Même s’il sert à retenir la terre de l’un des deux voisins et profite donc principalement à celui-ci, il faut savoir si, à l’origine, le mur n’a pas été construit pour être mitoyen, c’est à dire pour servir de clôture. Dans ce cas, il est demeuré mitoyen ».
La cour d’appel rappelait que sur un plan de cadastre, un petit tiret le long d’une limite indique que le mur, le fossé ou le talus séparatif appartient exclusivement au propriétaire de ce côté. Le code civil, très détaillé sur les droits et devoirs des propriétaires mitoyens, consacre une vingtaine d’articles à leurs droits et obligations.
La construction du mur révèlerait elle-même la mitoyenneté ou l’absence de mitoyenneté. Ainsi, lorsque le sommet du mur n’est incliné que d’un côté, il révèle qu’il n’est pas mitoyen.
Vous pouvez acquérir la mitoyenneté d’un mur sous réserve de respecter la procédure applicable. L’abandon du droit de mitoyenneté est également possible, sous certaines conditions.
