Tribune libre ► "Etranglement financier des Départements"

Lors du débat des orientations budgétaires 2017, à la séance du conseil départemental du 18 novembre, notre groupe a pointé les causes de l’étranglement financier que connaissent les Départements en dénonçant la politique libérale de Bruxelles appliquée docilement par notre gouvernement.

Parce que le Département mène des politiques indispensables dans le domaine des solidarités, utiles aux seine-et-marnais (collège, transports, associations, jeunesse…), il faut rompre avec l’austérité départementale.
Logement :

le recul des aides Fonds Solidarité Logement

A l’occasion de la décision modificative 2016, Marianne Margaté est intervenue sur la politique du FSL dont les budgets sont en forte iminution. Après une baisse de 11 % au budget primitif 2016, une nouvelle baisse de 25% est actée aujourd’hui. Pour la majorité du Conseil départemental, cette baisse s’explique par un ajustement aux besoins réels. Le FSL, ce sont des aides pour le maintien dans le logement, des aides pour payer l’eau et l’électricité, des aides pour accéder au logement. Qui peut croire que les besoins réels sont en forte diminution ? En tout cas, pas les élus locaux que nous sommes qui constatent les difficultés de nos concitoyens confrontés à la précarité et à la pauvreté. On sait dans nos communes que nos services sociaux sont aujourd’hui confrontés à des demandes et ne trouvent plus de réponse.
Transports :

le Département abandonne les lycéens

et se désengage du transport de proximité

Concernant les transports, le Département poursuit son désengagement en espérant que le STIF apporte les financements supprimés. Les lycéens et leur famille mais aussi les communes en font les frais :
  • Bernard Corneille est intervenu pour s’opposer à la convention relative à l’organisation et à la distribution des cartes Imagin’R car elle entérine l’abandon total de la gratuité des transports scolaires en Seine-et-Marne et les aides destinées aux lycéens
  • Les communes ne savent pas si le STIF compensera le désengagement du Département concernant les réseaux locaux de bassin
  • Pour le transport à la demande, la subvention du STIF est en baisse. Ce qui n’augure pas d’un investissement volontaire du STIF. Il est inacceptable que le Département risque de mettre en péril ces services sans un engagement ferme du STIF
  • Violences faites aux femmes : une proposition de notre groupe retenue par la majorité départementale
Marianne Margaté a rappelé sa proposition de mobiliser le contingent de logements qui ne sont pas attribués aux agents départementaux pour répondre à la nécessité urgente pour les femmes victimes de violence d’accéder à un logement. Cette idée a été retenue.
Utiliser les contributions

des seine-et-marnais pour un collège privé

hors Seine-et-Marne : non !

bc-et-mmNous avons voté contre la subvention allouée à un collège privé hors Seine-et-Marne. Bernard Corneille a expliqué notre position : « Je pense aux parents de lycéens notamment, ils comprendraient très mal qu’on ne les aide plus à transporter leurs enfants vers les lycées publics ou privés du Département, alors qu’ils voient leurs impôts augmentés de 15% par le Département et que dans le même temps, on aide les établissements privés hors Seine-et-Marne. Ils ne le comprendraient pas. Je ne le comprends pas non plus ».

Groupe de la Gauche Républicaine et Communiste

Déclaration sur les orientations budgétaires pour l’année 2017

Intervention de Marianne Margaté,

présidente du groupe Gauche Républicaine

et Communiste

Monsieur le Président, vous semblez vouloir démontrer, « à tous ceux qui en doutent encore », combien l’institution départementale est un échelon essentiel du paysage institutionnel. Je ne sais pas à qui s’adresse ces propos. J’imagine qu’ils s’adressent aussi à vos propres amis politiques.

Je voudrais rappeler que la situation d’étranglement financier des départements, que vous dénoncez à juste titre, est bien le résultat d’une stratégie européenne qu’on a tendance à trop oublier, mise en oeuvre au niveau national avec qu’une seule boussole, celle du respect à n’importe quel prix du 3% de déficit. Le prix à payer est élevé. Il l’est pour les collectivités, comme notre Département, il l’est pour les 9 millions de concitoyens vivant sous le seuil de pauvreté, il l’est pour les chômeurs dont le nombre s’est accru de 1 million en 5 ans, il l’est pour notre système de protection sociale, d’éducation et de sécurité publique. Nous n’échappons donc pas aux exigences de l’Union Européenne, exigences rappelées à la France le 12 juillet dernier par 5 recommandations parmi lesquelles la réduction des dépenses aux collectivités territoriales. Ces recommandations, appliquées docilement par notre gouvernement, sont une des causes de l’effet de ciseaux intenable auxquels sont confrontés les départements. Sans compter une réforme institutionnelle conduite au niveau européen qui vise à remplacer le triptyque Etat-Département-Commune par le triptyque Union Européenne-Région-Métropole dans lequel le Département n’a plus sa place. Bref un paysage institutionnel dessiné sur mesure pour une Europe libérale fondée sur la concurrence libre et non faussée. On ne peut pas dissocier la situation de nos Départements de ces décisions européennes. La conséquence très concrète pour notre Département est le montant de la « contribution au redressement des finances publiques et au financement du CICE » qui s’élève donc pour la Seine-et-Marne à 172,5 millions cumulés de 2014 à 2017. Pour notre concitoyen, la sanction est lourde. Depuis 2012 la contribution des entreprises à l’effort national a été diminuée de 20 milliards tandis que celle des particuliers a été augmentée de 31 milliards. A cela vient s’ajouter les 20 milliards par an du CICE octroyés sans condition de ciblage, ni de contrôle et là ce sont les collectivités qui sont appelés à verser au porte-monnaie, comme d’ailleurs le budget de l’Etat et celui des hôpitaux. Le Département est un niveau de collectivité utile à nos concitoyens par ses politiques de proximité, de solidarité, ses services publics locaux, ses aides aux communes ou au tissu associatif et ses politiques volontaristes. Pour cela, il doit être à la hauteur des attentes de nos concitoyens. C’est pourquoi, notre groupe ne partage pas vos orientations 2017 et notamment :

  • Le désengagement des politiques de transport que vous maintenez en 2017 et dont les lycéens feront les frais, comme les communes
  • Le maintien des coupes budgétaires dans les politiques à destination de la jeunesse et de prévention spécialisée
  • La pression sur la masse salariale avec la baisse de 11 % de l’enveloppe destinée au renfort et au remplacement des personnels.
Je voudrais revenir sur la question des recettes. Sur la CVAE, il est dit que les Départements franciliens vont bénéficier d’un reversement intégral de la part de la CVAE transférée aux Régions. Il n’est pas si intégral que ça puisque ce reversement est figé dans le temps et donc le Département va en perdre le caractère dynamique. Dommage que la Région n’est pas intégrée cet aspect dans la convention que vous vous vantez d’avoir obtenu auprès d’elle dans votre lettre du 20 octobre aux maires de Seine-et-Marne.

La réalité est bien différente puisque vous avez co-signé avec 4 autres présidents de départements le 8 novembre une lettre à l’intention de Madame Pécresse dénonçant sa manœuvre pour faire échouer un amendement visant à faire annuler ce transfert de ressources à l’occasion de la loi de finance 2017. On ne peut que s’inquiéter des débats au sein de votre famille politique, de la surenchère sur le nombre de suppression de postes de fonctionnaires et le niveau de baisse de dépenses publiques. Voilà les vrais raisons de l’étranglement des départements. C’est bien avec cette logique qu’il faut rompre.

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Publié dansTribune libre

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