Pomponne ► La commune contre la Sem de Montévrain : la Sem remporte la première manche

Le tribunal administratif a tranché : par ordonnance rendue vendredi 16 novembre, il a suspendu l’arrêté du maire de Pomponne retirant le permis de construire à la Sem de Montévrain pour son programme immobilier de la rue de la Gare. Pour autant, la bataille juridique n'est pas terminée.

Début octobre, le maire de Pomponne, Roland Harlé, a pris un arrêté pour fraude au permis de construire déposé par la Semm (Société d’économie mixte de Montévrain) pour son programme immobilier L’écrin de Pomona (voir notre article). Roland Harlé estimait qu’il n’y avait pas eu de concertation préalable sur un ensemble qui compromet à la fois le PLU (Plan local d’urbanisme) et le réaménagement du pont en X qui dessert la commune et celles de Lagny-sur-Marne et Dampmart. A l’origine, le programme prévoyait quatre-vingt-cinq logements avant de devenir, avec l’accord de la commune, un projet de cent-sept appartements, dont vingt-deux logements sociaux.

« Suspendu jusqu’au jugement au fond »

La Semm a assigné en référé la commune devant le tribunal administratif et obtenu gain de cause. « Le juge a rendu sa décision et constaté que la Semm ne s’était rendue coupable d’aucune fraude. Ainsi l’exécution de l’arrêté du maire de Pomponne retirant le permis de construire qui lui a été accordé est suspendue jusqu’au jugement au fond. C’est une bonne décision dans la mesure où nous ne sommes pas des fraudeurs » nous indique la société d'économie mixte.

Le juge des référés a également condamné la commune de Pomponne à verser la somme de 1 200 euros à la Semm. Dans son ordonnance, il précise que « la Semm a déjà engagé de nombreuses dépenses sur ses fonds propres [Ndlr : 1,5 million d'euros d’investissements, dont 700 000 pour l’acquisition de trois parcelles nécessaires à l’opération] pour la réalisation du projet, et le retrait du permis de construire la prive de recettes escomptées qui devaient lui permettre de faire face à ces dépenses ».

Il indique également que « l’arrêté litigieux met en péril la promesse d’achat rédigé par la société 3F, bailleur social, qui s’est engagé à acheter en bloc l’ensemble des logements ».

Nouvelle assignation en justice

Lors du dernier conseil, mercredi 28 octobre, la municipalité a institué deux nouveaux périmètres d'étude, l'un sur le côté ouest de la commune et le second pour le cœur de ville. « La Ville préempte la dernière parcelle du projet alors qu’elle ne l’avait pas fait pour les autres. C’est incompréhensible » observe la Semm, qui a lancé une nouvelle procédure d’assignation en référé.

Une réunion entre Christophe Noël, directeur de la Semm, et le maire de Pomponne était prévue hier, lundi 26 novembre, afin de trouver un accord. Son issue sera certainement évoquée lors du prochain conseil municipal, qui aura lieu mercredi 28 novembre.

 

 

Publié dans Vie locale

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