Pays de Meaux ► Des communes seront exemptées de l'obligation de logements sociaux

Les élus de la CAPM (communauté d’agglomération du pays de Meaux) ont décidé, lors du conseil communautaire du vendredi 23 juin, d’inscrire dix-sept communes du Pays de Meaux sur la liste de celles qui seront exemptées de l’obligation de fournir les 25% de logements sociaux prévus dans la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU).

Dix-sept communes ont été inscrites sur la liste qui sera présentée à l'Etat. Celui-ci choisira lesquelles seront exemptées de l'obligation de 25 % de logements sociaux. Ce n'est encore qu'une ébauche et nombreux sont les maires à tendre le dos en se demandant s'ils seront les heureux élus, alors que certains ont déjà fait le choix de construire ou aménager le pourcentage requis jusqu'à présent.

Jusqu'à présent, Chauconin-Neufmontiers, Mareuil-lès-Meaux et Varreddes entraient dans le cadre de l’article 55 de la loi SRU qui dit que les communes franciliennes de plus de 1 500 habitants et comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, doivent fournir 25% de leur parc de résidences en logements sociaux. Aussi, depuis la fusion de la communauté de communes des Monts de la Goële avec la CAPM, Monthyon et Saint-Soupplets étaient dans le même cas de figure.

Néanmoins, depuis le décret du 5 mai 2017, les communes n’étant pas dans une unité urbaine de plus de 30 000 habitants ne sont pas tenues d’atteindre 25% de logement sociaux si elles ne répondent pas au critère de connexion au réseau de transports en commun menant aux bassins d’activités.

Ainsi plusieurs communes sont inscrites sur la liste (voir ci-dessous) de celles qui pourraient être exemptées. Aucune date n'a été donnée en ce qui concerne la décision de l'Etat et on ne sait pas encore combien seront choisies.

Jean-François Copé explique : « Demander à toutes ces communes 25% de logements sociaux montre bien que le gouvernement connaît mal les situations locales. Pour le Pays de Meaux, cela n’a pas de sens puisque Meaux dépasse déjà largement le nombre de logements sociaux que demande la loi ».

Gérard Chomont, maire de Crégy-lès-Meaux, ajoute : « Je suis d’accord pour accueillir des logements sociaux mais pas dans n’importe quelles conditions ».

Votre commune est-elle éligible ?

Barcy - Oui Chambry - Oui Chauconin-Neufmontiers - Oui Crégy-lès-Meaux - Non Forfry - Oui Fublaines - Oui Germigny-l'Evêque - Oui Gesvres-le-Chapitre - Oui Isles-lès-Villenoy - Oui Mareuil-lès-Meaux - Oui Meaux - Non Montceaux-lès-Meaux - Oui Monthyon - Oui Nanteuil-lès-Meaux - Non Penchard - Oui Poincy - Oui Saint-Soupplets - Oui Trilbardou - Oui Trilport - Non Varreddes - Oui Vignely - Oui Villenoy - Non

Obligation de logement social : deux décrets redéfinissent le champ d'application de la loi SRU

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Publié dans Vie locale

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